Conditions générales
Article 1. Validité
Les présentes conditions générales s'appliquent, sans aucune réserve de la part de l'acheteur, à toutes nos offres, confirmations de commande, accords, livraisons, etc. Les dérogations aux présentes conditions générales ou à une partie de celles-ci ne sont valables qu'avec l'accord écrit du gérant ou de son représentant autorisé. La passation d'une commande et/ou l'acceptation de notre facture implique l'acceptation inconditionnelle de nos conditions générales.
Article 2 - Conclusion de l'accord
2.1 Toutes les offres sont valables pendant 30 jours, mais sont totalement sans engagement, tant en termes de prix que de délai de livraison et de possibilité de livraison des produits proposés, sauf accord contraire.
2.2 Le contrat ne prend effet qu'après l'acceptation par l'acheteur de l'offre émise par écrit ou oralement.
2.3 Lorsque l'acheteur fait une réserve ou un changement dans l'acceptation par rapport à l'offre, l'accord ne sera effectué que lorsque EVERON LIGHTING TECHNOLOGIES BV. a explicitement informé l'acheteur par écrit d'accepter cela.
2.4 Lorsque l'acheteur passe une commande, qui n'a pas été précédée d'un devis de EVERON LIGHTING TECHNOLOGIES BV, EVERON ne sera tenu de livrer qu'après qu'EVERON ait confirmé la commande par écrit.
2.5 Les luminaires et accessoires spéciaux et sur mesure ne peuvent être modifiés ou annulés après la confirmation de la commande. En outre, ils ne pourront jamais être repris.
Article 3 - Qualité et quantité
3.1 Les notifications concernant les propriétés techniques, etc. de nos produits sont entièrement sans engagement.
3.2 Toutes les indications concernant les couleurs, les dimensions, les poids et toutes les autres données techniques ainsi que toutes les photos des articles dans les dépliants, catalogues, publicités, etc. donnent une impression globale des produits et sont sans engagement. EVERON LIGHTING TECHNOLOGIES BV. se réserve le droit de modifier les matériaux, les constructions et les dimensions sans préavis.
3.3 Les produits à livrer correspondent à l'offre en termes de description, de conception, de qualité et de quantité et sont conformes aux dispositions légales européennes en matière de sécurité, bien que de légères différences de couleur, de qualité, de dimensions et de poids soient autorisées, dans la mesure où elles n'affectent pas la valeur utilitaire des produits.
3.4 En cas de déviations par rapport à l'accord dans la quantité de produits livrés, EVERON LIGHTING TECHNOLOGIES BV se chargera, dans un délai raisonnable après notification écrite de l'acheteur, de la livraison ultérieure des produits manquants.
Article 4 : Prix
4.1 Nos prix sont exprimés en euros, hors TVA et hors prélèvements, taxes ou frais éventuels tels qu'emballages, palettes, etc.
4.2 Le prix de vente indiqué dans l'offre est basé sur les taux de change en vigueur, les prix d'achat des fournisseurs, les frais de transport, les salaires, les charges sociales et les prix des matières premières. En cas de modification des matières premières, de la main-d'œuvre, des droits d'importation, des rapports monétaires, etc., nous nous réservons le droit d'ajuster le prix.
4.3 Recupel n'a pas été calculé dans nos prix et est toujours entièrement à la charge de l'acheteur.
Article 5 - Livraison et risque
5.1 Le délai de livraison mentionné dans l'offre n'est donné qu'à titre indicatif et ne doit pas être considéré comme contraignant. Toutefois, EVERON LIGHTING TECHNOLOGIES BV. s'efforcera de respecter autant que possible le délai de livraison demandé. Le dépassement du délai de livraison, pour autant qu'il reste dans des limites raisonnables, ne sera pas une raison pour l'annulation de la commande ou la dissolution du contrat. En aucun cas, nous ne serons tenus de verser une quelconque indemnité en cas de retard de livraison. Si la livraison est empêchée par un cas de force majeure, nous sommes en droit soit d'adapter le contrat aux circonstances, soit d'en suspendre l'exécution. Le client renonce expressément à toute compensation ou à tout préavis.
5.2 Le dépassement de ce délai, pour quelque raison que ce soit, ne donne pas automatiquement droit à l'acheteur à une indemnisation et/ou à la dissolution du contrat.
5.3 Le délai de livraison est prolongé de la période pendant laquelle EVERON LIGHTING TECHNOLOGIES BV. n'est pas en mesure de respecter ses obligations de livraison pour cause de force majeure.
5.4 La force majeure désigne toute circonstance que EVERON LIGHTING TECHNOLOGIES BV. ne pouvait pas prendre en compte au moment de la conclusion du contrat, en raison de laquelle l'exécution des obligations de EVERON LIGHTING TECHNOLOGIES BV. est empêchée ou ne peut raisonnablement être exigée, comme entre autres, mais non limité à, des grèves, des grèves sur le tas, des difficultés de transport, des obstacles à l'importation et à l'exportation, des mesures gouvernementales, la non-livraison ou la livraison tardive par le fournisseur et en outre toutes les autres causes au-delà de la faute et / ou la sphère de risque de EVERON LIGHTING TECHNOLOGIES BV.
5.5 Si, en raison d'un cas de force majeure, la livraison est retardée de plus de trois mois, EVERON LIGHTING TECHNOLOGIES BV. et l'acheteur sont tous deux autorisés à résilier le contrat entièrement ou partiellement.
5.6 La livraison des produits en Belgique s'effectue franco à destination en cas d'envoi à une seule adresse de livraison. Les marchandises seront déchargées à côté du camion. Pour les petites commandes < €500,- hors TVA, un supplément de €20,- hors TVA est appliqué.
5.7 La livraison des produits en dehors de la Belgique a lieu conformément aux conditions énoncées dans l'offre.
5.8 La livraison est achevée après notification par EVERON LIGHTING TECHNOLOGIES BV. que les marchandises sont prêtes à être enlevées ou que les marchandises sont arrivées à leur destination.
5.9 EVERON LIGHTING TECHNOLOGIES BV. a rempli ses obligations de livraison en offrant les marchandises une fois à l'acheteur. Si l'acheteur refuse de prendre livraison de la marchandise, les frais de retour, de stockage et autres frais nécessaires sont à la charge de l'acheteur.
5.10 Le transport des produits à livrer s'effectue aux risques et périls de EVERON LIGHTING TECHNOLOGIES BV. indépendamment du fait que la livraison soit franco de port ou sous quelle dénomination. Si l'acheteur collecte les marchandises chez EVERON, cela se fait aux risques de l'acheteur.
5.11 Dès la réception des marchandises, l'acheteur doit vérifier le conditionnement, l'emballage ou l'état extérieur des marchandises. S'il semble y avoir des dommages visibles à ce moment-là, cela doit être mentionné explicitement sur le document de la société de transport, en précisant la nature des dommages. Une transcription, une copie ou une photo de celle-ci doit être envoyée immédiatement à EVERON LIGHTING TECHNOLOGIES BV. avec des photos jointes des dommages visibles.
5.12 L'acheteur est seulement autorisé à retourner les marchandises livrées à EVERON LIGHTING TECHNOLOGIES BV. après accord écrit préalable de EVERON LIGHTING TECHNOLOGIES BV. La marchandise doit être retournée par l'acheteur dans son emballage d'origine. Les envois de retour doivent être effectués franco de port et ont lieu pour le compte et au risque de l'acheteur.
Article 6 : Conservation du titre
6.1 Toutes les livraisons sont effectuées sous réserve de propriété. La propriété des produits livrés n'est transférée à l'acheteur que lorsque celui-ci a rempli ses obligations envers le vendeur en vertu du contrat
Article 7 - Paiement
7.1 Le paiement doit être effectué dans les 30 jours suivant la date de la facture, laquelle constitue une date d'échéance, sauf accord contraire.
7.2 Si l'acheteur ne paie pas à temps, il est redevable de l'intérêt légal majoré de 1% sur le montant à payer à partir de la date à laquelle il est en défaut. Dans ce cas, EVERON LIGHTING TECHNOLOGIES BV. a le droit de résilier entièrement ou partiellement le contrat, de reprendre les marchandises livrées et/ou de réclamer des dommages et intérêts.
7.3 Les frais liés au recouvrement des créances sont à la charge de l'acheteur. Les frais de recouvrement extrajudiciaires s'élèvent à au moins 15% du montant total dû (intérêts compris).
7.4 L'acheteur n'est pas autorisé à compenser toute (prétendue) contre-créance sur EVERON LIGHTING TECHNOLOGIES BV. avec le prix d'achat dû ou à suspendre le paiement pour quelque raison que ce soit.
7.5 EVERON LIGHTING TECHNOLOGIES BV. sera toujours en droit, avant de procéder à l'expédition des produits, d'exiger une garantie suffisante pour le paiement du prix d'achat.
Article 8 - Responsabilité, garantie et plaintes
8.1 EVERON LIGHTING TECHNOLOGIES BV. est responsable des défauts du produit en raison du matériel utilisé, mais en respectant les points ci-dessous.
8.2 Néanmoins, EVERON LIGHTING TECHNOLOGIES BV. réparera ou remplacera gratuitement les produits défectueux ou non fonctionnels pendant la période de garantie d'usine mentionnée ci-dessous.
8.3 La période de garantie commence au moment de la livraison des produits et est valable pour une période de deux ans à la livraison, sauf si les parties ont explicitement convenu d'une autre période de garantie.
8.4 Les défauts ou le manque de fonctionnement résultant d'une utilisation incorrecte ou abusive, d'un entretien inadéquat, d'un environnement agressif, d'une utilisation contraire aux instructions fournies, d'erreurs d'utilisation ou d'une utilisation pour des applications non normales, ou d'une utilisation inappropriée, ne relèvent pas de cette garantie.
8.5 L'acheteur ne peut pas demander des dommages-intérêts ou une réduction de prix de EVERON LIGHTING TECHNOLOGIES BV. et ne sera pas autorisé à dissoudre le contrat en tout ou en partie, à moins que EVERON LIGHTING TECHNOLOGIES BV. après demande écrite est en défaut de réparer ou de remplacer les produits défectueux ou non fonctionnels dans un délai raisonnable.
8.6 Après l'expiration de la période de garantie convenue, toute réclamation de l'acheteur à l'égard du vendeur concernant d'éventuels défauts des marchandises ou le mauvais fonctionnement des marchandises s'éteint et le contrat ne peut plus être dissous.
8.7 Les plaintes concernant les défauts ou le bon fonctionnement des produits doivent être signalées par l'acheteur à EVERON LIGHTING TECHNOLOGIES BV. par écrit dans les dix jours suivant la constatation de ces plaintes, faute de quoi l'acheteur ne peut faire appel à la garantie donnée.
8.8 L'acheteur est tenu de retourner les produits défectueux ou ne fonctionnant pas correctement à part pour examen par EVERON LIGHTING TECHNOLOGIES BV.
8.9 EVERON LIGHTING TECHNOLOGIES BV. ne sera pas responsable envers l'acheteur, ses clients ou l'utilisateur final pour tout dommage, y compris les dommages indirects et / ou des dommages économiques, résultant d'un défaut dans le produit ou de l'utilisation du produit.
8.10 L'acheteur ne sera pas en droit de récupérer auprès de EVERON LIGHTING TECHNOLOGIES BV. tous les dommages encourus par l'acheteur en ce qui concerne les dommages subis par un consommateur en raison d'un défaut du produit.
8.11 EVERON LIGHTING TECHNOLOGIES BV. ne sera pas responsable envers l'acheteur pour tout dommage de retard en raison de l'exécution non ponctuelle de l'accord.
Article 9. Accord de dissolution
9.1 EVERON LIGHTING TECHNOLOGIES BV. est autorisé à résilier le contrat sans mise en demeure décrit au moment où l'acheteur est déclaré en faillite, demande de paiement différée, ou par saisie sous tutelle ou remplacement du pouvoir de disposition sur ses biens en fonction de la perte.
9.2 En raison de la dissolution, les créances existantes deviennent exigibles et payables.
9.3 L'acheteur est responsable des dommages subis par EVERON LIGHTING TECHNOLOGIES BV, y compris la perte de profit et les frais de transport.
Article 10. Litiges
Tous les litiges pouvant survenir au cours de l'exécution ou en rapport avec la convention seront, sauf si la loi en dispose autrement de manière impérative, portés devant les tribunaux de Hasselt à l'exclusion de tout autre droit. Seul le droit belge est applicable.
Dernière mise à jour : 15 décembre 2023
